La Commission européenne a adopté, le 28 juin 2021, une décision d’adéquation reconnaissant que le niveau de protection des données personnelles au Royaume-Uni est substantiellement équivalent à celui garanti par le droit de l’Union européenne.
Pour rappel, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020 à minuit. Dans le cadre de l’accord de retrait conclu entre ces deux entités, il a été convenu qu’une période transitoire devait prolonger l’application du droit de l’UE, et donc du RGPD, au Royaume-Uni, jusqu’au 31 décembre 2021.
Par la suite, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont convenu que le RGPD resterait applicable au Royaume-Uni jusqu’au 1er juillet 2021.
Dans l’intervalle, le Royaume-Uni s’est doté d’un « UK GDPR », norme interne fortement inspirée du RGPD, qui intègre les principes, droits et obligations de cette règlementation.
Le 28 juin 2021, soit très peu de temps avant l’échéance du 1er juillet 2021, la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation au bénéfice du Royaume-Uni. Cette décision dispense les entités soumises au RGPD d’entreprendre des démarches visant à rendre les transferts de données vers le Royaume-Uni conformes au RGPD.
Cette décision a notamment été motivée par les éléments suivants :
- le système britannique de protection des données est fondé sur les mêmes règles que celles qui s’appliquaient lorsque le Royaume-Uni faisait partie de l’Union ;
- il existe des mesures de sauvegarde fortes s’agissant de l’accès aux données personnelles par les pouvoirs publics britanniques, notamment compte tenu des exigences de nécessité et de proportionnalité de tels accès, ainsi que des recours dont bénéficient les personnes concernées.
Cette décision d’adéquation expirera à l’issue d’un délai de quatre ans suivant son entrée en vigueur. Au cours de ces quatre années, la Commission européenne continuera de suivre la situation juridique au Royaume-Uni et pourrait « intervenir à tout moment si le pays s’écarte du niveau de protection actuellement en place ».
Lien vers la publication de la Commission européenne : https://bit.ly/3wAJbyM
Lien vers la décision de la Commission européenne : https://bit.ly/2T7Ja84