Télécharger notre Newsletter RGPD numéro 38
TOUTE L’ACTUALITÉ JURIDIQUE EN UN CLIC !
ACTUALITE NATIONALE
Cookies : la CNIL adresse une trentaine de nouvelles mises en demeure
Dans un communiqué publié le 14 décembre 2021, la CNIL annonce avoir mis en demeure une trentaine d’organismes en raison du non-respect de la règlementation sur les cookies. Lire l’article
Amende provisoire de 17 millions de livres sterling pour Clearview
L’autorité de contrôle britannique (ICO) a annoncé, le 29 novembre 2021, son intention d’imposer une amende potentielle d’un peu plus de 17 millions de livres sterling à Clearview AI Inc. Lire l’article
L’ « Inbox advertising » qualifié de spam par la CJUE
Dans un arrêt du 25 novembre dernier, la CJUE a jugé que les messages publicitaires qui s’affichent dans une boite mail de réception dans une forme s’apparentant à celle d’un mail constituent une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe (« spam ») au sens de la Directive « Vie privée et communications ». Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
Base légale de l’utilisation des réseaux sociaux à des fins promotionnelles
A la suite d’une plainte d’un particulier qui reprochait à l’un de ses « contacts » sur LinkedIn de lui avoir adressé une offre concernant des services immobiliers, la GPDP, autorité italienne de contrôle, a sanctionné ce professionnel au motif que le traitement ainsi réalisé ne reposait sur une aucune base légale. Lire l’article
ACTUALITE EUROPEENNE
Panorama de quelques décisions rendues par des autorités nationales de contrôle
Focus sur quatre décisions rendues par les autorités de contrôles européennes. Lire l’article
