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Réutilisation de données et changement de finalité : test de compatibilité (Expertises, Avril 2023)

11 avril 2023 | Derriennic associés|

Pour lire l’article : Revue Expertises n° 489 – Avril 2023

Comme chaque mois, Alexandre Fievée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en s’appuyant sur les décisions rendues par les autorités nationales de contrôle au niveau européen et les juridictions européennes.

Ce mois-ci, il se penche sur la question de l’exploitation par le responsable du traitement d’images obtenues grâce à un dispositif de vidéosurveillance, mais pour une finalité différente que celle initialement prévue.