CE, 12 juin 2019, « Université des Antilles / Union nationale des étudiants de France »
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’une université pouvait refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures de la plateforme « Parcoursup ». Selon le Conseil d’Etat, cet accès est réservé uniquement aux candidats eux-mêmes.
En l’espèce, l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) avait demandé à l’université des Antilles de communiquer les procédés algorithmiques et les codes sources qu’elle utilisait pour l’examen des candidatures qui lui étaient présentées sur la plateforme « Parcoursup ». L’université avait refusé de communiquer lesdits documents.
L’UNEF a donc porté l’affaire devant le Tribunal administratif de Guadeloupe. Par un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif a jugé que l’université avait l’obligation de délivrer ces documents en vertu de l’article 311-1 du Code des relations entre le public et l’administration qui oblige les administrations à communiquer aux personnes qui en font la demande tout document administratif qui les concerne.
L’université a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Dans sa décision du 12 juin 2019, le Conseil a annulé le jugement du Tribunal administratif.
Le Conseil d’Etat rappelle que si, effectivement, il existe un principe de communication des documents administratifs en vertu de l’article susmentionné, la Loi du 8 mars 2018 d’orientation et de réussite des étudiants prévoit une règle spécifique pour les documents relatifs à « Parcoursup ».
En effet, cette Loi prévoit que l’établissement d’enseignement supérieur est tenu d’informer les candidats sur la mise en place de la sélection des candidatures lorsque qu’il reçoit des demandes supérieures à ses capacités d’accueil, et lorsque les intéressés en font la demande.
Le Conseil d’Etat conclut que l’université des Antilles pouvait légalement refuser de communiquer à l’UNEF, qui n’était pas candidat, les informations relatives à la procédure informatique de sélection des étudiants.
En outre le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu du nouveau Décret en date du 26 mars 2019, les universités ont désormais l’obligation de porter connaissance aux candidats les critères généraux de l’évaluation des candidatures des étudiants, sans que ces derniers n’en fassent la demande.
