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octobre 2022 | Derriennic Associés

La clause d’exclusion de solidarité ne peut bénéficier à l’architecte dont la faute est à l’origine de l’entier dommage

M. et Mme [B] ont confié à M. [E], architecte, une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de leur bien. Le contrat contenait une clause limitative de responsabilité stipulant que l’architecte "ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants à l’opération visée ci-dessus".

Non classifié(e)

octobre 2022 | Derriennic Associés

La clause de saisine préalable de l’ordre des architectes ne s’applique pas lorsque sa responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale

Une société d’architecture, assurée auprès d’une compagnie d’assurance bien connue de la place, s’est vue confier une mission de maîtrise d'œuvre en vue de la rénovation de la maison d'habitation individuelle de Mme [Y].