atteinte à la vie privée

La seule captation d’une image sans consentement ouvre droit à réparation

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 juin 2021, n° 20-13.753 Il ressort des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.