cession de droits à titre gracieux

Attention aux clauses de cession de droits à titre gracieux, sous peine de nullité du contrat !

Dans cette affaire, deux associés de sociétés avaient déposé une marque et des dessins et modèles d’antennes permettant la réception des données de balise dans les colliers de chiens de chasse. À la suite du départ d’un des associés, est régularisé un contrat de cession de droits à titre gratuit des marques et des modèles susvisés, au bénéfice de la nouvelle société d’un des deux associés.