contentieux électoral

Elections professionnelles : les modalités d’organisation des opérations électorales, qui n’ont pas fait l’objet de réserve, ne peuvent plus être contestées après la proclamation des résultats

A défaut d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, le juge judiciaire peut être saisi en vue de leur fixation.