quinquennale

Application de la prescription décennale à l’action en responsabilité contractuelle du Maître d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants 

Dans le cadre de la construction d'un musée, la Vendée a été condamnée à verser à l’entreprise titulaire du lot de travaux « Charpente métallique », la somme de 660.218,26 euros en raison de surcoûts ...