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Schrems II

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mai 2023 | Derriennic associés

Transfert de données personnelles UE / Etats-Unis : un cadre toujours insuffisant pour le Parlement européen

Le 13 avril dernier, la commission des libertés civiles (« LIBE ») du Parlement européen a adopté un projet résolution concernant la décision d’adéquation des Etats-Unis. Celui-ci invite la Commission à ne pas adopter ce projet de résolution…
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mars 2023 | Derriennic associés

Décision d’adéquation concernant les Etats-Unis : les réticences du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté une résolution au sujet du projet de décision d’adéquation concernant les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis. Pour le Parlement, les garanties avancées par les Etats-Unis sont largement insuffisantes.
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décembre 2022 | Derriennic Associés

Microsoft 365 dans le viseur des autorités de contrôle allemandes

Le comité des autorités de protection des données allemandes a entamé des discussions avec Microsoft afin d’obtenir de cette dernière qu’elle améliore la conformité de ses services Microsoft 365 au RGPD.
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mai 2022 | Derriennic associés

Google Analytics jugé, une nouvelle fois, non conforme au RGPD par l’autorité autrichienne de contrôle

Par une décision du 22 avril 2022, l’autorité autrichienne de contrôle a de nouveau estimé que le transfert aux USA de données à caractère personnel opéré par la solution Google Analytics est contraire au RGPD.
Données personnelles / RGPD

janvier 2022 | Derriennic Associés

Le Parlement européen rappelé à l’ordre par le CEPD en raison d’un transfert de données vers les Etats-Unis

Le CEPD a adressé au Parlement européen un rappel à l’ordre, le 5 janvier 2022, notamment en raison d’un transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis qui n’était pas assorti de « mesures supplémentaires » conformément aux exigences de l’arrêt « Schrems II ».
Données personnelles / RGPD

septembre 2020 | Derriennic Associés

Invalidation du Privacy shield : La FAQ du CEPD

Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre de l’affaire « Schrems II » ayant invalidé le Privacy Shield, le Comité européen de protection des données (CEPD) a délivré ses premiers éléments de réponse aux questions les plus fréquemment posées.