Pour lire l’article : Revue Expertises n° 496 – Décembre 2023
Comme chaque mois, Alexandre Fievée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en s’appuyant sur les décisions rendues par les autorités nationales de contrôle au niveau européen et les juridictions européennes.
Ce mois-ci, il se penche sur la question de savoir si une demande de droit d’accès repose sur une autre motivation que celle d’apprécier la licéité d’un traitement doit ou non être considérée comme abusive.