GDPD (Italie), 24 novembre 2022
L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un fournisseur d’électricité pour avoir classé à tort un client comme « en retard de paiement » et ce, en raison de l’utilisation de données manifestement inexactes.
En Italie, lorsqu’un client souhaite changer de fournisseur d’électricité, le nouveau fournisseur sollicite les informations sur les arriérés de paiement auprès du fournisseur actuel. Si des arriérés existent, le nouveau fournisseur peut exercer son droit de rétractation et donc « refuser » le nouveau client.
En l’espèce, un client a déposé une plainte auprès de l’autorité de contrôle italienne lorsqu’il s’est rendu compte que son fournisseur d’électricité l’avait classé, à tort, comme « client en retard de paiement », ce qui a eu pour effet de l’empêcher de changer de fournisseur d’électricité.
Au cours de son enquête, l’autorité de contrôle a notamment constaté la violation du principe d’exactitude posé à l’article 5§1 d) du RGPD. Effectivement, en raison d’erreurs techniques sur le système informatique du fournisseur, de nombreuses informations erronées sur les arriérés de plusieurs clients étaient présentes dans le système. L’existence de données personnelles inexactes a eu pour conséquence d’engendrer près de 48.000 « droits de rétractation ».
En conséquence, l’autorité de contrôle italienne a infligé au fournisseur d’électricité une amende d’un million d’euros.
Lien : https://www.gpdp.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/9832979
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