Le projet est évoqué depuis plus de trente ans mais a connu plusieurs oppositions qui ne lui avaient pas permis de voir le jour.
Le principe est le même que celui de la marque de l’Union européenne aussi appelée marque communautaire, permettant de protéger une marque sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, contrairement à une marque nationale qui ne produit des effets que dans un pays donné.
En ne déposant qu’une seule demande auprès de l’Office Européen des Brevets, le demandeur obtiendra un titre unitaire produisant les mêmes effets que s’il avait déposé une demande auprès de l’organisme national de chaque pays. Ce Brevet unitaire permettra notamment de faciliter la procédure visant à obtenir un droit de propriété intellectuelle mais également de réduire drastiquement les coûts (traduction, mandataires, conditions de dépôts…).
Ce titre s’accompagne de la création d’une juridiction unifiée du brevet qui aura compétence pour les brevets unitaires et les brevets européens classiques. Il y aura trois antennes : Paris, Munich et Milan. Cette nouvelle entité visera à harmoniser la lutte contre la contrefaçon et à mettre fin à l’existence actuelle de coûteuses procédures parallèles dans plusieurs Etats.
Pour que ce projet soit validé et lancé, le Protocole d’application provisoire doit être ratifié par au moins 13 Etats membres dont les trois plus gros en termes d’utilisation de brevets de l’Union européenne, à savoir la France, l’Italie et l’Allemagne. Dix Etats l’ont déjà fait dont la France et l’Italie mais l’Allemagne tardait notamment à cause de la saisine à deux reprises de la Cour constitutionnelle allemande. Alors que l’ultime feu vert a été donné par la Cour cet été, la loi allemande ratifiant l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet (incluant le brevet unitaire) a finalement été promulguée à la fin du mois de septembre. De nombreux pays qui attendaient que la situation se débloque en Allemagne ont accéléré leurs ratifications nationales. C’est finalement 25 Etats (tous les Etats membres de l’Union européenne sauf l’Espagne et la Croatie) qui prennent part au projet. Les treize ratifications nécessaires pour le lancement du processus d’application provisoire à l’échelle de l’Union devraient être obtenues d’ici la fin de l’année 2021. Les autres ratifications suivront pendant l’année 2022 jusqu’à un lancement définitif pour la fin de l’année 2022.