Communiqué de presse de la Commission européenne du 27 juin 2017
La Commission européenne a sanctionné GOOGLE d’une amende de plus de 2,42 milliards d’euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix et en rétrogradant ceux de ses concurrents. Retour sur le contexte d’une telle amende « record ».
Depuis de nombreuses années, GOOGLE est dans le viseur des autorités européennes (mais également nationales) quant au traitement favorable de ses services. La Commission européenne s’est particulièrement intéressée au service de comparaison de prix « Google shopping » accessible sur et fonctionnant grâce au moteur de recherche Google lequel génère la majeure partie de ses revenus publicitaires.
L’autorité européenne reproche l’évolution du trafic vers Google Shopping par rapport aux services concurrents. De la sorte, les utilisateurs ne voient pas nécessairement les résultats les plus pertinents en réponse à leurs requêtes, ce qui pourrait leur porter préjudice et entraver l’innovation. En outre, cela étouffait la concurrence fondée sur les mérites dans le secteur des marchés de comparaison de prix (Google réalisant, en outre, d’importants des gains du fait de ce « détournement » de trafic).
A la suite de plusieurs communications de griefs adressés à Google, en avril 2015 et en juillet 2016 et des éléments de réponse recueillis, la Commission a finalement retenu un abus de position dominante de GOOGLE (contraire à l’article 102 du TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE).
En conséquence, la Commission a infligé à Google une amende considérable de plus de 2,42 milliards euros compte tenu de la durée et de la gravité de l’infraction et en se basant sur la valeur des recettes que Google réalisé grâce à son service « Google Shopping » dans les 13 pays de l’EEE concernés.
Google a 90 jours pour mettre fin à un tel comportement illégal sous peine d’astreinte pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires moyen réalisé quotidiennement au niveau mondial.
La Commission européenne a également souligné que Google est passible d’actions civiles en dommages et intérêts, devant les juridictions des Etats membres, par toutes personnes affectées par un tel comportement anticoncurrentiel.
Une telle décision constitue sans nul doute un précédent quant à la légalité de ce type de comportement sur la toile. Aussi, si Google doit déjà essuyer les conséquences d’une telle sanction, l’exploitation d’autres de ses services pourraient lui coûter « cher » : son système d’exploitation Android ou encore se plateforme d’intermédiation publicitaire liée aux recherches (AdSense) sont également examinés par la Commission européenne.
A suivre…
