Amendements du Parlement européen, adoptés le 12 septembre 2018, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
Le Parlement européen a donné son feu vert le 12 septembre 2018 dernier sur l’ouverture de négociations en vue de l’adoption de la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, également appelée « Directive copyright ». Ce texte a pour ambition de réformer le droit d’auteur en Europe dans un contexte numérique global.
Le vote du Parlement européen vient marquer une première étape vers une protection accrue des droits des auteurs et des ayants droits au sein de l’Union. En effet, ce texte vise à compenser l’asymétrie de valeur existante entre les grandes plateformes numériques qui profitent de contenus exploités sans autorisation et les éditeurs de presse en ligne (notamment, journaux, magazines et agences de presse) en créant, notamment, un nouveau droit voisin au profit de ces derniers, qui pourraient ainsi retirer une contrepartie financière à de telles utilisations via des accords de rémunération conclus avec les GAFA et autres, ainsi que des mécanismes de gestion collective.
Ce droit voisin vise à permettre aux éditeurs et agences de presse qui s’estiment pillés de leurs contenus par les agrégateurs d’informations de se faire rémunérer lors de leur réutilisation en ligne.
Très controversée, source de profondes divisions et d’un vaste effort de lobbying du côté des industries numériques, accusée par certains détracteurs de créer une « taxe des liens hypertextes », voire même de « casser Internet », rejetée par le Parlement européen le 5 juillet 2018 par 318 voix contre 278, le vote de cette proposition de Directive marque un tournant symbolique dans la lutte entre les défenseurs de la création et des auteurs dans la jungle numérique et, les défenseurs des libertés numériques et de l’internet libre.
Reste que le combat n’est pas gagné d’avance pour les créateurs de contenus, dans la mesure où le Parlement européen, le Conseil des ministres de l’UE et la Commission européenne seront ensuite chargés de négocier le projet de Directive, afin de convenir d’une version définitive, laquelle, pour être finalement adoptée, devra ensuite être à nouveau votée par le Parlement européen réuni en session plénière.
Il n’est donc pas certain que le projet de Directive ne soit pas édulcoré en chemin…
Les États membres commenceront alors seulement à transposer le texte dans leur droit national, avec une simple obligation d’objectif à atteindre.
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