LOI PACTE : Les nouvelles dispositions en matière de droit de la propriété intellectuelle

3 juillet 2019

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JORF n°0119 du 23 mai 2019) dite « loi PACTE » comporte des dispositions modifiant le Code de propriété intellectuelle.

En premier lieu, la loi introduit par son article 124, dans toutes les branches du droit de propriété industrielle,  une même disposition relative à l’imprescriptibilité des actions en nullité en matière de brevet et  de marques. Ainsi, « l’action en nullité [d’un dessin ou modèle, d’un brevet, d’un certificat d’obtention végétale, d’une marque] n’est soumise à aucun délai de prescription ».

Cette disposition met fin à la prescription quinquennale établie par la jurisprudence pour toutes les actions en nullité des titres de propriété industrielle.

Cette nouvelle règle s’applique à toutes les actions en annulation pour lesquelles, à la date d’entrée en vigueur, la prescription n’est pas acquise.

En second lieu, la loi vient modifier le point de départ du délai de prescription de cinq ans de l’action en contrefaçon. Désormais l’action en contrefaçon se prescrit «  par cinq ans à compter du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui permettant de l’exercer ». Cette précision de la loi est la bienvenue, puisque en matière de marque, l’article L716-5 alinéa 3  n’indiquait pas le point de départ du délai.

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