Cour d’Appel de Paris – Pôle 5, Chambre 10, 16 janvier 2017 – RG n°15/03724
Suite à des difficultés projets, un client résilie pour manquements graves (non-respect du planning, centaines d’anomalies, impossibilité de recetter) le contrat conclu avec l’éditeur de logiciels permettant d’implanter un système informatique de gestion. Il assigne son fournisseur devant le Tribunal de commerce et l’expert désigné conclut à un partage de responsabilité 50/50, le client ayant participé aux dommages invoqués, notamment du fait d’une expression des besoins insuffisamment détaillée dans le cahier des charges et de modifications répétées du périmètre fonctionnel, à l’origine d’anomalies et retards.
Le Tribunal de commerce de Paris le 31 décembre 2014 suit le rapport d’expertise, déboute le client de sa demande de résolution du contrat et prononce la résiliation aux torts partagés.
Le client interjette appel demandant notamment à la Cour de juger qu’il a valablement mis en jeu la clause de résiliation contractuelle qui a donc pris effet en avril 2009 et demande réparation de son préjudice en plus de la restitution des sommes indument versées. L’éditeur lui se contente de demander la confirmation du jugement.
La Cour d’Appel de Paris le 16 janvier 2017 confirme le jugement. Pour les juges, la résiliation judiciaire a pris effet au jour du prononcé, soit le 31 décembre 2014, et en raison des fautes communes, le client est débouté de sa demande.
D’une part, le contrat n’est pas résolu, mais résilié au jour du jugement du tribunal, le client est mal fondé à sollicité le remboursement des sommes exposées pendant la période d’exécution du contrat avant la résiliation. D’autre part, le contrat est résilié pour 50/50, le client est mal fondé à reprocher le retard et la résiliation auxquels il a contribué : il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.
L’éditeur est bien fondé à réclamer le paiement des factures impayées au jour de la résiliation. En demandant la confirmation du jugement, il n’a pas contesté la créance client admise par le tribunal correspondant au remboursement des sommes versées sans contrepartie du fait de la résiliation du contrat et l’absence de fourniture du système. La Cour procède par compensation entre ces deux montants pour condamner l’éditeur à payer la différence.
