5 Résultats de recherche pour faute

Contrat informatique : la réparation limitée du préjudice du client en cas de fichiers perdus par la faute de son prestataire

Tribunal de commerce de Nanterre, 5e chambre, 23 avril 2019 L’infogérant fautif, qui n’a pas su restituer les données au... Voir l'article

La seule ressemblance entre sites internet, insuffisante à caractériser un acte déloyal

TC Paris, 15e chambre, 11 mars 2019 Le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la ressemblance entre deux... Voir l'article

Contrat d’intégration : les juges sanctionnent le « chantage » à la signature d’un avenant et résilient le contrat aux torts du prestataire !

Cour d’appel d’Amiens, Chambre économique, Arrêt du 13 décembre 2018, Répertoire général nº 16/00587 Dans un contrat d’intégration au forfait,... Voir l'article

La clause limitative de responsabilité a ses limites ! 

Résumé : Une clause contractuelle limitative de responsabilité au montant payé par le client, si elle conduit, au vu du risque... Voir l'article

Le courriel de l’employeur intimant au salarié de se conformer aux règles internes constitue un avertissement

Le licenciement entrepris subséquemment et fondé sur les mêmes faits est sans cause réelle ni sérieuse. « Mais attendu qu’après... Voir l'article