3 Résultats de recherche pour lignes directrices

Nouveauté : le Conseil d’Etat admet le recours contre les lignes directrices des autorités de contrôle

 CE, 13 décembre 2017, n° 401799, 401830, 401912 Nouvel épisode dans le contentieux relatif aux actes de Soft Law devant... Voir l'article

Le G29 publie ses lignes directrices sur les Etudes d’Impact sur la Vie Privée

Guidelines on Data Protection Impact Assessment (DPIA) and determining whether processing is “likely to result in a high risk” for... Voir l'article

Le nouveau régime applicable aux accords de transfert de technologie : une douce évolution

Les accords de transfert de technologie sont une exception aussi nécessaire que pertinente aux règles de la libre concurrence. Les... Voir l'article