Par deux délibérations du 17 septembre 2020, la CNIL a adopté, d’une part, de nouvelles lignes directrices relatives à l’utilisation des cookies et, d’autre part, la version définitive de ses recommandations visant à proposer des modalités pratiques de recueil d’un consentement conforme aux règles applicables.
- En 2013, la CNIL avait adopté une première recommandation pour guider les acteurs dans la mise en œuvre des textes régissant les opérations de lecture et d’écritures par des cookies. Elle y avait indiqué que le consentement de l’utilisateur pouvait se déduire de la poursuite de sa navigation sur le site.
Le 25 mai 2018, l’entrée en application du RGPD a renforcé les exigences en matière de validité du consentement, rendant obsolète une partie de cette recommandation. En effet, selon le RGPD, le consentement doit être libre, éclairé, spécifique et univoque. Il ne saurait résulter que d’un acte positif clair, et ne peut plus être déduit de la simple poursuite de la navigation, sur le site, par l’internaute.
- La CNIL a, en conséquence, entrepris d’actualiser ses cadres de référence pour les adapter à ces nouvelles règles.
Elle a ainsi adopté, le 4 juillet 2019, des lignes directrices rappelant le droit applicable, qui ont fait l’objet d’un ajustement le 17 septembre 2020 afin de tirer les conséquences d’une décision du Conseil d’Etat rendue le 19 juin 2020.
Elle a également lancé un projet de recommandation, dont la version finale a été adoptée le 17 septembre 2020, et dont l’objet est de proposer des modalité pratiques de recueil d’un consentement conforme au RGPD.
Les lignes directrices sont accessibles à l’adresse url suivante : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/ligne-directrice-cookies-et-autres-traceurs.pdf
La recommandation de la CNIL est accessible à l’adresse url suivante : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/recommandation-cookies-et-autres-traceurs.pdf
- Par ailleurs, la CNIL est venue préciser que si elle va continuer à veiller au respect, par les opérateurs, des règles applicables en matière de consentement, elle ne sanctionnera les manquements au nouveau cadre juridique posé par sa recommandation et ses lignes directrices qu’à l’issue d’une « période d’adaptation» de 6 mois.
Les opérateurs ont donc jusqu’au 1er avril pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre règlementaire.
Lien vers la publication de la CNIL : Ici
Lien vers la FAQ de la CNIL sur les lignes directrices et sa recommandation : Ici
