En matière de règlementation des crypto actifs au sein de l’Union Européenne et plus particulièrement en matière de lutte contre le blanchissement de capitaux un accord a été trouvé au sein des institutions de l’UE. Nos avocats en droit de la cybersécurité vous aident à naviguer dans la complexité juridique.
En effet, le 29 juin le Conseil de l’UE et le Parlement Européen ont confirmé leur accord provisoire pour amender le Règlement Européen Transfert de fonds (TFR 2015/847) qui porte principalement sur la lutte contre le blanchissement des capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme (ce que l’on dénomme le package LCB-FT issu des 5 directives européennes).
En la matière, ces deux institutions se sont entendues pour étendre prochainement, en impliquant la Commission Européenne dans la procédure de négociation en trilogue, le champ du Règlement aux prestataires de services sur cryptoactifs l’obligation de recueillir et de rendre accessibles certaines données sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire des transferts de cryptoactifs. Ils deviendraient alors ce que l’on appelle des « entités assujetties ». Cette introduction de la « règle de voyage » vise à assurer plus de transparence financière sur les échanges de cryptoactifs.
En complément de cette disposition – qui reste à valider par les trois institutions – il est précisé au sein du communiqué de presse du Conseil de l’UE que ces mesures, devraient s’appliquer dès le 1er Euro de transaction. Ces futures mesures de contrôle et de traçabilité ne sont pour l’instant pas forcément vues d’un bon œil par les professionnels et prestataires de services autour des cryptoactifs, incluant les PSAN, qui considèrent qu’aller plus loin que les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) pourrait nuire à la compétitivité des entreprises européennes face aux géants américains. Les prochaines étapes législatives seront à suivre de prêt sachant qu’en parallèle, le même Conseil de l’UE et le Parlement Européen viennent de trouver un accord provisoire sur le futur Règlement Européen portant sur les cryptos actifs, le MiCA.