HBDI (Hesse, Allemagne), 19 décembre 2020
La société ABIS, filiale de la Deutsche Post, exigeait que les demandes d’exercice des droits effectuées par les personnes concernées soient signées de manière manuscrite et transmises par courrier, fax, ou en pièce jointe à un courriel. Cette exigence était justifiée par la nécessité, selon ABIS, d’identifier la personne exerçant ses droits.
A la suite d’une plainte, l’autorité de contrôle de Hesse a rappelé que le RGPD n’impose aucune exigence formelle pour l’exercice des droits des personnes, et notamment « pas de signature de la personne concernée ».
Ainsi, un responsable du traitement ne peut pas obliger les personnes concernées à utiliser un moyen spécifique, tel que le fax ou la lettre recommandée, pas plus qu’il ne peut exiger de demande signée, d’autant qu’une signature n’est pas un gage pour une « identification claire de la personne concernée ».
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