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Allemagne

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juillet 2023 | Derriennic associés

La réponse d’un médecin à un commentaire sur internet ne doit pas révéler de données personnelles

Une autorité de contrôle allemande a sanctionné un médecin qui, en répondant à un commentaire négatif sur internet, a dévoilé les données personnelles d’un de ses patients.

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octobre 2022 | Derriennic Associés

Transfert de données personnelles en dehors du cadre professionnel

Dans son rapport annuel 2021 sur la protection des données, l’autorité de contrôle Berlinoise a indiqué avoir infligé des amendes à 3 chiffres à l’encontre de deux employés qui s’étaient transférés des données personnelles pour des finalités extra-professionnelles.

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octobre 2022 | Derriennic Associés

Le profilage opéré par une banque doit se fonder sur le consentement de ses clients

L’autorité de contrôle de Basse-Saxe a constaté que de nombreuses banques détournaient l’utilisation de données personnelles de leurs clients, initialement traitées de manière licite, afin d’effectuer du profilage publicitaire illicite.

Données personnelles / RGPD

août 2022 | Derriennic Associés

Conflit d’intérêts : le directeur d’une société ne peut pas être DPO

L’autorité berlinoise de protection des données a annoncé avoir sanctionné une clinique pour avoir nommé son directeur comme DPO.

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mai 2022 | Derriennic associés

Allemagne – Pas de droit d’accès si la demande est disproportionnée

Dans une décision rendue le 28 mars 2022, une autorité de contrôle allemande a considéré qu’il est possible, dans certaines situations, de refuser de répondre favorablement à une demande de droit d’accès, notamment lorsque la demande est disproportionnée.

Données personnelles / RGPD

février 2022 | Derriennic Associés

Allemagne – Sanction d’une entreprise pour ne pas avoir supprimé les métadonnées de photographies

Un citoyen allemand a découvert que de nombreuses coordonnées GPS d’utilisatrices d’une marketplace (proposant à la vente des sous-vêtements portés) étaient accessibles en ligne.

Données personnelles / RGPD

février 2022 | Derriennic Associés

Allemagne – Interdiction d’exiger la signature de la personne concernée qui exerce ses droits

La société ABIS, filiale de la Deutsche Post, exigeait que les demandes d’exercice des droits effectuées par les personnes concernées soient signées de manière manuscrite et transmises par courrier, fax, ou en pièce jointe à un courriel. Cette exigence était justifiée par la nécessité, selon ABIS, d’identifier la personne exerçant ses droits.