Dans cette affaire, deux associés de sociétés avaient déposé une marque et des dessins et modèles d’antennes permettant la réception des données de balise dans les colliers de chiens de chasse.
À la suite du départ d’un des associés, est régularisé un contrat de cession de droits à titre gratuit des marques et des modèles susvisés, au bénéfice de la nouvelle société d’un des deux associés.
Quelques années plus tard, l’associé « lésé » a assigné son ancien associé et sa nouvelle société en nullité du contrat de cession, demandant la requalification de la cession en donation, afin d’obtenir la nullité de l’acte sur le fondement de l’article 931 du Code civil, qui prévoit que tout acte portant donation entre vifs doit être passé devant notaire, sous peine de nullité.
Le Tribunal judicaire de Paris accueille favorablement cette demande, constatant que « le Code de la propriété intellectuelle ne déroge pas à cette condition formelle des donations, et prévoit seulement, s’agissant des marques, que le transfert de leur propriété doit être constaté par écrit ».
Les juges du fond concluent que, dès lors que ledit contrat emporte explicitement transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle à titre gratuit, « il s’agit donc par définition d’une donation, non dissimulée et portant sur des droits incorporels, comme tels insusceptibles de remise physique [ce qui aurait permis d’avoir recours à une des exceptions de l’article 931 du Code civil, à savoir les dons manuels qui imposent la remise physique]. L’acte, qui devait donc être passé devant notaire alors qu’il est constant qu’il a été conclu sous seing privé, est nul ». La sentence est implacable pour le Tribunal : l’acte de cession à titre gratuit aurait dû être passé devant notaire.
Il est à noter que la jurisprudence a, par le passé, été divisée sur le sujet ; elle a pu adopter la même position d’un côté ou, au contraire, reconnaitre la validité de clauses de cession de droits à titre gracieux, en échange d’une contrepartie indirecte, laquelle permet d’écarter la qualification de donation.
En tout état de cause, il convient d’être particulièrement vigilant quant à la rédaction de telles clauses et de bien veiller à causer la cession de droits à titre gratuit.
A suivre !
Source : Tribunal Judiciaire de Paris du 8 février 2022, n° 19/14142