Par un arrêt du 5 mai dernier, la CJUE a apporté des précisions éclairantes sur l’étendue de l’obligation d’information des revendeurs en ligne relativement à la garantie des produits qu’ils proposent à la vente.
Les faits étaient simples : une société A proposait à la vente sur la plateforme Amazon un produit d’un producteur B, sans information sur une quelconque garantie de A ou du producteur B relativement à ce produit. La société A se contentait de renvoyer, par un lien hypertexte intitulé « Autres informations techniques », à une fiche d’information du producteur B. Reprochant une insuffisance d’informations sur la garantie du producteur, un concurrent de A a demandé aux juridictions allemandes compétentes la cessation de la commercialisation des offres du produit concerné sur le fondement de la concurrence déloyale.
C’est dans ce cadre que la CJUE a été interrogée sur le point de savoir si, au regard notamment de la directive sur les droits des consommateurs, un professionnel se trouvant dans la situation de la société A doit informer le consommateur de l’existence de la garantie commerciale proposée par le producteur.
La CJUE a jugé qu’un professionnel est tenu de fournir au consommateur des informations précontractuelles sur la garantie commerciale du producteur, mais pas en toutes circonstances : uniquement « lorsque le consommateur a un intérêt légitime à obtenir informations afin de prendre la décision de se lier contractuellement avec le professionnel.
Il ne suffit donc pas qu’une garantie commerciale existe pour être débiteur d’une obligation d’information, mais il faut un « intérêt légitime » du consommateur à en être informé.
Selon la Cour, cet intérêt légitime est « notamment établi dès lors que le professionnel fait de la garantie commerciale du producteur un élément central ou décisif de son offre ». Tel est notamment e cas lorsqu’il en fait un argument de vente de manière à améliorer la compétitivité et l’attractivité de son offre par rapport aux offres de ses concurrents.
Il sera particulièrement intéressant de voir comment les juges nationaux vont apprécier, in concreto, au cas par cas, l’existence d’un tel intérêt légitime.
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