Par décision du 14 aout 2024, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le licenciement, pour faute grave, d’un conducteur de bus ayant envoyé un SMS à la mère d’une des passagères pour lui déclarer sa flamme.
Des « avances » faites au moyen de données personnelles fournies par l’employeur
Un conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite a contacté la mère d’une usagère par SMS, afin de lui avouer avoir eu un « coup de cœur ». Une semaine plus tard, il lui adressait un nouveau SMS pour lui présenter ses excuses, estimant son comportement comme déplacé.
L’employeur a été informé des faits par son client, le Conseil départemental de la Charente, auprès duquel la mère de l’usagère s’était plainte.
L’employeur a considéré qu’il s’agissait là d’une faute grave justifiant un licenciement, dans la mesure où le conducteur n’aurait pas dû utiliser à des fins personnelles le numéro de téléphone fourni par son employeur aux fins de réalisation de sa mission.
Un licenciement justifié au regard de l’utilisation « personnelle » des données personnelles
Devant la Cour d’appel, le conducteur a indiqué, pour toute défense, avoir adressé les messages en cause hors des heures de services et avec son téléphone personnel.
Selon l’employeur, le salarié avait enfreint plusieurs règles, notamment l’obligation d’adopter un comportement professionnel et l’interdiction d’utiliser des « informations personnelles des familles ou usagers » en dehors du cadre professionnel. Le salarié avait ainsi « mis en péril » les relations entre l’employeur et l’un de ses clients les plus important, justifiant son licenciement.
La Cour d’appel a approuvé le raisonnement de l’employeur et a confirmé le licenciement pour faute grave, au motif que les manquements du conducteur « rendaient, par leur nature, le maintien du salarié dans l’entreprise impossible ».
En effet, selon la juridiction du second degré : « Ce moyen doit être considéré comme pertinent, au regard des faits en cause, du contexte de leur commission, le salarié s’étant permis de joindre Mme [W] pour lui déclarer sa flamme alors que son numéro de téléphone ne lui avait été communiqué qu’à des fins professionnelles mais également en raison de leur retentissement sur un public vulnérable et du potentiel impact sur la relation commerciale (…), exigeant une conduite irréprochable du transporteur. »
Source : Cour d’appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 août 2024, n° 21/04476
