Cass. Soc. 18 septembre 2024, n° 23-12.772
Par un arrêt rendu le 18 septembre 2024, la Cour de cassation tranche l’une des nombreuses problématiques soulevées par la crise sanitaire : l’employeur pouvait-il invoquer la force majeure pour justifier la rupture anticipée d’un CDD ?
Dans cette affaire, un pilote de ligne embauché en CDD à compter du 17 mars 2020 avait vu son contrat rompu, dès sa prise d’effet, pour force majeure.
L’employeur arguait que la fermeture des liaisons aériennes consécutive au confinement général, évènement extérieur et imprévisible, avait rendu impossible l’exécution de ses obligations contractuelles et caractérisait ainsi une force majeure.
La Cour de cassation rejette l’argument, estimant que la situation ne répondait pas aux conditions de la force majeure, dès lors que la mise en place du chômage partiel ne rendait pas irrésistible la crise sanitaire.
L’arrêt est donc confirmé, en ce qu’il avait condamné l’employeur à des dommages-intérêts pour rupture abusive du CDD.