Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation juge que la signature manuscrite numérisée du gérant d’une société apposée sur un CDD est recevable et valide, au regard des textes imposant que le contrat soit signé.
En l’espèce, un salarié a été engagé en CDD saisonnier aux fonctions d’exécutant occasionnel. Estimant que le lien de confiance était rompu du fait de la transmission pour signature d’un contrat de travail comportant une signature de l’employeur photocopiée et non manuscrite, le salarié n’hésite pas à prendre acte de la rupture de son contrat de travail et ce, le lendemain de son embauche. Ayant saisi la juridiction prud’homale, il sollicite la requalification du CDD en CDI et plusieurs demandes se rapportant à la rupture du contrat.
Débouté en appel, le salarié s’est pourvu en cassation. Il fait valoir qu’une signature manuscrite scannée n’est ni une signature originale, ni une signature électronique et n’a aucune valeur juridique. Or, en l’absence de signature régulière par l’une des parties, le contrat à durée déterminée n’est pas considéré comme ayant été établi par écrit et, par suite, est réputé conclu pour une durée indéterminée (Cass. Soc. 14 nov. 2018, n°16-19.038). Pour la Cour d’appel cependant, l’apposition sur le contrat de l’image numérisée de la signature n’équivalait pas à une absence de signature et n’avait pas affecté la validité formelle du contrat. La Cour suprême valide cette analyse.
En particulier, elle approuve la cour d’appel qui, « après avoir énoncé que l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne pouvait être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil et constaté qu’il n’était pas contesté que la signature en cause était celle du gérant de la société et permettait parfaitement d’identifier son auteur, lequel était habilité à signer un contrat de travail », en avait « exactement déduit que l’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne valait pas absence de signature, en sorte que la demande de requalification devait être rejetée. ».
La Cour de cassation vient faire preuve ici de tolérance face aux signatures numérisées, ce d’autant qu’elle avait déjà jugé que l’apposition sur l’acte « d’une image numérisée d’une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte » (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n°19-11.744).
A côté de la signature manuscrite et de la signature purement électronique, la signature manuscrite numérisée conserve encore son plein effet juridique.
Source : Cass. Soc., 14 déc. 2022, n°21-19.841
