L’autorité de contrôle bulgare a infligé une amende à un employeur qui, après avoir reçu une contravention, a dénoncé à l’administration le mauvais salarié en transmettant ses données personnelles sans vérifier l’identité du conducteur.
CPLD (Bulgarie), 9 février 2023
Un chauffeur poids lourd a reçu, de la part de l’administration, une contravention pour une infraction au code de la route qu’il aurait commise avec un véhicule de la société pendant ses horaires de travail.
Comprenant que l’administration avait obtenu ses données personnelles à la suite d’une dénonciation de son employeur, il a déposé une plainte contre ce dernier auprès de l’autorité de contrôle.
Le salarié considérait que son employeur avait transmis ses données de manière illégale à l’administration puisqu’il ne conduisait pas le véhicule en question … et pour preuve, il était en congé maladie le jour de l’infraction !
L’employeur a reconnu avoir commis une « erreur matérielle non intentionnelle ».
L’autorité de contrôle a considéré :
- D’une part, que, si l’employeur a une base légale pour transférer les données de ses salariés à des fins de dénonciation du conducteur, tel n’est pas le cas lorsque le salarié dénoncé n’est pas le conducteur concerné ;
- D’autre part, que l’employeur aurait dû procéder à une vérification du conducteur avant de fournir les données à l’administration.
Compte tenu de ce qui précède, l’autorité de contrôle a infligé une amende d’environ 5100 euros à l’employeur pour défaut de base légale.
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