CONTACT

Quand le détournement de finalité fait échec au droit d’accès

19 septembre 2022 | Derriennic Associés|

Pour lire l’article : Revue Expertises n° 482 – Septembre 2022

Comme chaque mois, Alexandre Fievée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en s’appuyant sur les décisions rendues par les autorités nationales de contrôle au niveau européen et les juridictions européennes.

Ce mois-ci, il se penche sur la question soumise à une juridiction allemande, de savoir si le droit d’accès peut permettre à une personne concernée d’obtenir la communication de documents dont elle ne dispose plus aux fins d’appuyer une réclamation pécuniaire, et ce à l’exclusion de toute autre finalité/motivation en lien avec la protection des données personnelles.