Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation des compétitions de jeux vidéo
Deux décrets sont intervenus le 9 mai dernier afin de préciser certaines dispositions de la loi pour une République numérique portant sur le sport électronique. Le premier porte sur l’organisation des compétitions et est applicable immédiatement. Le second porte sur le statut des joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs et entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, par ses articles 101 et 102, a posé la première pierre en matière de législation sur les compétitions de jeux vidéo (ou sport électronique). Elle a notamment dressé les contours de la notion de compétition de jeux vidéo et instauré un mécanisme d’exclusion de certaines compétitions de la qualification de loteries, à condition que les participants soient présents physiquement et qu’un ratio entre les coûts d’inscription et les coûts d’organisation soit respecté, la détermination de ce ratio restant à déterminer par un décret à venir. Le décret sur l’organisation des compétitions, applicable immédiatement, porte ce taux à 100%, ce qui signifie que les coûts d’inscriptions ne doivent pas excéder 100% des coûts d’organisation.
La loi du 7 octobre 2016 avait aussi instauré un régime déclaratif que devait observer tout organisateur de compétition préalablement à la tenue de celle-ci, ainsi que la nécessité de recueillir l’autorisation préalable d’un représentant légal d’un mineur souhaitant participer. Selon le décret sur l’organisation des compétitions, est puni des peines prévues pour les contraventions de 4e classe (750€) le fait d’organiser une compétition sans l’avoir préalablement déclarée. L’autorisation du représentant légal du participant mineur est écrite et son absence est punie par la même peine. Le fait de laisser participer un mineur de moins de douze ans à une compétition offrant des récompenses en sommes d’argent est puni des peines prévues par les contraventions de 5e classe (1500€).
Enfin, la loi pour une République numérique imposait aux associations et sociétés souhaitant s’assurer du concours d’un joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif et disposant de l’agrément prévu à cet effet de recourir au CDD. Ce CDD ne devait pas avoir une durée inférieure à 12 mois ou supérieur à 5 ans. Le décret portant sur le statut des joueurs précise que l’agrément aura une durée de trois ans renouvelables. Il admet aussi qu’un CDD pourra être conclu pour une durée inférieure à 12 mois en cas de création d’équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé, un jeu où aucune autre équipe existante de l’employeur ne dispute de compétition dans le même circuit de compétition ou pour la création d’un nouveau poste dans une équipe existante.
Ces décrets rendent donc certaines dispositions de la loi pour une République numérique applicables. Il conviendra d’opérer une distinction entre les dispositions relatives à l’organisation de compétition, applicables immédiatement, et les dispositions relatives au statut des joueurs, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
