AEPD (Hongrie), 9 juin 2022
L’autorité de contrôle hongroise a sanctionné un médecin pour (i) n’avoir pas indiqué l’adresse permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits et (ii) n’avoir pas gardé le dossier médical d’une patiente.
Une femme s’était rendue à l’hôpital et avait découvert que son enfant était mort in utero depuis plusieurs jours, alors qu’elle venait d’effectuer une visite chez son gynécologue-obstétricien, qui n’avait rien décelé.
La femme a alors pris contact avec son gynécologue. Ce dernier ne répondant pas, elle a transmis directement, puis par l’intermédiaire de son conseil, deux courriers recommandés à l’adresse du cabinet médical afin d’exercer son droit d’accès et d’obtenir une copie de l’intégralité de son dossier médical pendant toute la phase de grossesse.
Les courriers n’ayant pas été délivrés et les demandes étant restées sans réponse, la femme a déposé une plainte auprès de l’autorité de contrôle Hongroise.
Au cours de l’enquête, le médecin a indiqué à l’autorité de contrôle n’avoir jamais reçu les courriers recommandés et ne pas être informé de la demande puisqu’il n’a pas d’adresse postale audit cabinet. Plus précisément, il a indiqué utiliser les locaux « sur la base d’un accord oral », quelques heures par jour et sans possibilité d’y recevoir de courrier.
Constatant (i) que les courriers de la femme étaient envoyés à la même adresse que l’endroit où elle avait effectué ses consultations médicales et (ii) que les mentions d’informations ne précisaient pas l’endroit où les demandes d’exercice des droits devaient être effectuées, l’autorité de contrôle a considéré que le gynécologue n’avait pas respecté son devoir de faciliter l’exercice des droits des personnes, en violation des articles 12 et 13 du RGPD.
Selon l’autorité de contrôle, « si la personne concernée ne reçoit pas d’informations explicites sur l’adresse à laquelle la demande doit être faite, il est raisonnable pour elle d’envoyer la demande à l’adresse du cabinet médical où elle se rend régulièrement ».
L’autorité a également constaté que le médecin n’avait pas conservé le dossier médical de la patiente, et plus largement ne conservait presque « aucune documentation médicale », et ce en violation de la réglementation hongroise.
Face à l’absence de dossier médical, l’autorité n’a pas pu (i) enjoindre au gynécologue de transmettre ledit dossier, ni (ii) considérer que le gynécologue avait violé le droit du requérant d’obtenir une copie de son dossier médical.
En revanche, l’autorité de contrôle a considéré que le gynécologue avait manqué à son obligation de transparence et que « l’absence de documentation des processus ayant conduit à la tragédie, [avait] empêché la requérante d’exercer ses droits et d’obtenir l’accès à ses données de santé ».
Compte tenu de tout ce qui ce qui précède, l’autorité de contrôle hongroise a considéré que le médecin avait violé les articles 5.1.a (principe de transparence), 12 (manquement l’obligation de faciliter l’exercice des droits) et 13 (absence d’information sur les coordonnées du responsable du traitement) du RGPD. Le médecin s’est vu infligé une amende d’environ 1600 €.
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