AEPD (Espagne), 25 août 2022
L’autorité de contrôle espagnole a considéré que le transfert d’un jugement non anonymisé sans le consentement des parties était dépourvu de base légale.
Dans le cadre d’un contentieux devant les juridictions espagnoles, une avocate, (visiblement satisfaite du jugement obtenu en faveur de sa cliente), avait transmis ledit jugement non anonymisé à d’autres personnes sur WhatsApp « dans le but de se promouvoir professionnellement ».
Apprenant l’existence dudit transfert, sa cliente déposa une plainte devant l’autorité de contrôle espagnole.
Au cours de son enquête, cette dernière a considéré qu’en diffusant un jugement sans le consentement de sa cliente, l’avocate (i) avait traité des données personnelles sans base légale, en violation de l’article 6 du RGPD et, de manière plus étonnante, (ii) avait manqué aux principes d’intégrité et de confidentialité, en violation de l’article 5 §1 f du RGPD.
Compte tenu de ce qui précède, l’autorité de contrôle espagnole a infligé une amende de 4000 euros à l’avocate.
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