Après l’annonce, en mai 2015, d’une refonte européenne du droit d’auteur, la Commission a proposé une vague de premières mesures le 9 décembre dernier.
Celles-ci comprennent, d’une part, une proposition de règlement sur la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne. L’objectif de ce texte est de permettre aux résidents européens de voyager avec le contenu numérique qu’ils ont achetés ou souscrits dans leur pays d’origine (films, retransmissions sportives, livres électroniques, musique, etc. via des abonnements ou offres de vidéos). La mise en œuvre de cette réforme est prévue pour 2017 en même temps que l’abolition des frais d’itinérance d’un pays à un autre.
D’autre part, la Commission a présenté un plan d’actions pour moderniser les règles du droit d’auteur dans l’Union, lequel repose sur 4 piliers :
1/« Elargir l’accès aux contenus dans toute l’Union » : il s’agit, notamment, d’améliorer la distribution transfrontalière de programmes de radio et de télévision en ligne (en réexaminant, notamment, la directive « câble et satellite »), faciliter l’octroi de licences pour l’accès transfrontalier aux contenus, redonner vie aux œuvres qui ne sont plus commercialisées ou encore développer des outils innovants tels qu’un agrégateur européen de portails de recherche en ligne et une plateforme d’octroi de licences pour favoriser la distribution de films qui ne sont disponibles que dans quelques Etats membres.
2/ « Prévoir des exceptions au droit d’auteur pour une société innovante et inclusive » : cela vise principalement les chercheurs afin qu’ils puissent analyser une grande série de données avec des techniques avancées telles que le « data mining », le secteur éducatif pour les cours en ligne, mais également tout internaute qui met en ligne des photos de bâtiments et d’œuvres d’art situés de manière permanente dans les lieux publics (liberté dé panorama).
3/ « Créer un marché plus juste » : la Commission souhaite pouvoir déterminer si l’utilisation d’œuvres en ligne profite équitablement à toutes les parties concernées, ce qui nécessite des réflexions sur l’accès aux œuvres via des hyperliens, les services d’agrégations d’actualités, la rémunération des auteurs et artistes interprètes, le rôle des plateformes et intermédiaires en ligne. Dans ce cadre, les concepts de « mise à disposition » et « communication au public » du droit d’auteur seront redéfinis pour être adaptés au marché numérique.
4/ « Lutter contre le piratage » en augmentant l’offre légale, interrompant les flux d’argent vers les entreprises réalisant des profits grâce au piratage, mais aussi en rendant plus efficace la suppression des contenus illicites par les intermédiaires en ligne.
16 initiatives / actions dans ce sens seront présentées d’ici la fin de l’année prochaine, ce qui conduira les acteurs du numérique à revoir certaines de leurs pratiques.
