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La réforme du droit européen des marques en marche

04 février 2016 | Derriennic Associés |

Le projet de réforme du droit des marques en Europe (refonte directive 2008 sur les marques et révision du règlement sur la marque communautaire) a définitivement été adopté à la fin de l’année 2015.

Ce nouveau « paquet marque » va changer de nombreux pans de la règlementation actuelle.

On ne parlera plus de l’ « OHMI » mais de l’ « OUEPI » (Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle), ni de « marque communautaire », mais de « marque de l’Union européenne ».

L’exigence de représentation graphique de la marque est supprimée, de sorte qu’il sera désormais possible de déposer des marques sonores ou olfactives qui étaient jusque-là difficilement admises.

Les frais d’enregistrement d’une marque européenne seront réduits par la possibilité d’un paiement par classe.

Le libellé clair et précis des produits et services visés par la marque deviendra une condition de validation de la marque.

Les actions en déchéance ou nullité de marques ne relèveront plus du monopole exclusif des tribunaux judiciaires : elles pourront être soumises aux offices de marque nationaux.

Ce nouveau régime entrera en vigueur, pour partie, le 23 mars prochain (pour le nouveau Règlement sur la marque communautaire) et pour l’autre partie en 2019 (s’agissant de la directive sur les marques à transposer par les Etats membres).

Il est donc nécessaire de prendre en compte, dès à présent, ces modifications dans la gestion de vos portefeuilles de marques.