La responsabilité de l’employeur au temps du coronavirus
La crise sanitaire a profondément bouleversé le droit social, exposant aujourd’hui l’entreprise sur deux terrains.
En premier lieu, les entreprises ont dû et doivent encore adapter leur réflexe de prévention afin de préserver leur salarié de toute exposition directe au virus.
En second lieu, elles doivent également veiller à ce que les droits des salariés, nécessairement impactés dans ce contexte, n’engendrent pas de nouveaux risques, notamment psychosociaux.
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L’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la branche Syntec
Les partenaires sociaux ont signé le 10 septembre dernier un accord de branche permettant le recours à l’APLD. Cet accord, dès qu’il aura fait l’objet d’un arrêté d’extension, permettra ainsi aux entreprises du secteur de recourir au dispositif d’APLD par la voie d’un document unilatéral, dont l’accord fournit d’ailleurs un modèle. Lire l’article
L’expert du CSE, passe muraille du RGPD
CA Paris, 2 juil. 2020, n°19/22158
Pour la première fois, la Cour d’appel de Paris se prononce sur la possibilité, ou plutôt l’impossibilité pour l’employeur, d’invoquer le RGPD afin de faire obstacle à la demande d’informations sollicitée par l’expert du CSE. Lire l’article
Le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire peut remplacer celui de l’entreprise utilisatrice pour désigner un expert en cas de risque grave
Cass. Soc., 26 févr. 2020, n°18-22.556
Lorsque le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire constate que les salariés mis à disposition de l’entreprise utilisatrice sont soumis à un risque grave et actuel, sans que cette dernière ou son CHSCT ne prenne de mesures, il peut lui-même, au titre de l’exigence constitutionnelle du droit à la santé des travailleurs, faire appel à un expert agréé afin d’étudier la réalité du risque et les moyens éventuels d’y remédier.Lire l’article
Rétrospective des arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de contentieux des élections professionnelles
Cass. soc., 27 mai 2020 n° 19-13.504 ; n°19-14.225 ; n°19-15.105 ; n°19-15.974 ; et n°19-60.147 ; Cass. soc., 1er juill. 2020, n°19-14.222 ; 19-14.879 et n° 19-17.615
Le premier semestre de l’année 2020 a été prolixe en matière d’arrêts rendus par la Cour de cassation relativement aux élections professionnelles. Lire l’article
Le juge judiciaire est compétent pour contrôler la conformité du PSE aux dispositions du Code du travail relatives au transfert d’entreprise
Cass. Soc. 10 juin 2020, pourvoi n°18-26.229, arrêt n°388 FS-P+B
Malgré le bloc de compétences attribué à la juridiction administrative en cas de PSE, le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître d’une demande tendant à voir établir une fraude à l’article L. 1224-1 du code du travail. L’application de ce dernier texte serait de nature à priver d’effet les licenciements économiques. C’est donc devant le CPH que les salariés licenciés peuvent demander au repreneur la poursuite des contrats de travail illégalement rompus ou à l’auteur des licenciements illégaux la réparation en résultant (Cass. soc. 10 juin 2020, n° 18-26229 FS-PB). Lire l’article
L’employeur doit veiller à la publicité du règlement intérieur
Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés (50 avant le 1er janvier 2020) que si elle est prévue par le règlement intérieur, et si ce dernier est opposable au salarié. Lire l’article
Le versement de la part variable de rémunération sous conditions
Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 18-21945 (qui concerne la convention Syntec)
Une salariée sollicite de son employeur le versement de la part variable annuelle de sa rémunération, due au titre de la dernière année civile écoulée. Lire l’article
Un arrêté du 7 août 2020 précise la procédure d’expertise et de certification des experts habilités du CSE en matière de santé et de sécurité
Arr. min., 7 août 2020, JO 20 août
L’ordonnance Macron relative au CSE a remplacé l’agrément ministériel des experts CHSCT (devenus experts qualité du travail et de l’emploi) par une habilitation délivrée par un organisme certificateur. Lire l’article
Hausse du taux de compétence en dernier ressort du Conseil des prud’hommes
Article D.1462-3 du Code du travail modifié par le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
Le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes, fait passer le taux de compétence en dernier ressort de 4000 à 5000 € (art. D.1462-3 du code du travail), pour les instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er septembre 2020. Lire l’article
Les faits de vol commis par un steward pendant le temps d’une escale sont-ils susceptibles d’être rattachés à la vie professionnelle ?
Le principe est qu’un fait de la vie privée ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire (Cass. soc. 23 juin 2009 n° 07-45.256, publié au bulletin). Lire l’article
