Droit social – Newsletter Avril 2022

26 avril 2022 | Derriennic Associés|

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RELATIONS INDIVIDUELLES

La Chambre criminelle a tranché : le « clickwalker » n’est pas un salarié !
Le 3 juin 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation reconnaissait les participants des émissions de télé-réalité comme des « salariés », adaptant ainsi aux temps modernes les critères du lien de subordination (…)avec l’uberisation croissante du travail et l’émergence du « digital labor », se pose la même question à l’endroit des « clickwalkers » ou « travailleurs du clic ». Lire l’article

Décrets d’application de la loi « Santé au travail » : on attend de la visite ?
Entré en vigueur depuis le 31 mars 2022, le nouvel article L.4624-2-2 du code du travail instaure une nouvelle visite médicale obligatoire dite de « mi-carrière ». A défaut d’accord de branche, cette visite doit avoir lieu durant l’année civile du 45^ème anniversaire du travailleur ou conjointement avec une autre visite médicale dans les deux années précédant cette échéance. Lire l’article

Le salarié est-il totalement libre du choix de son domicile ? La cour d’appel de Versailles répond par la négative
Par un arrêt du 10 mars 2022, la cour d’appel de Versailles admet la validité d’une restriction apportée au choix par le salarié de son domicile, fondée sur l’obligation « essentielle » de sécurité. Lire l’article

RELATIONS COLLECTIVES

DUERP et QVT aujourd’hui renforcés : mieux vaut prévenir que guérir !
Le décret d’application de la loi du 2 août 2021 renforce également au niveau collectif la protection des travailleurs, au moyen tant du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) que de la négociation collective sur la qualité de vie au travail (QVT). Lire l’article

La transparence financière des syndicats : nouvelle illustration de l’importance de la vérification du respect de ce critère
Comme rappelé dans notre Newsletter du mois de mars, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies par les organisations syndicales pour être reconnues représentatives, parmi lesquelles celle de la transparence financière (C. trav. art. 2121-1). Lire l’article

Nouveau coup d’arrêt aux experts-comptables désignés par le CSE
Prenant fait et cause pour le CSE qui les désigne, les experts-comptables oublient parfois qu’ils ne disposent pas des pouvoirs les plus étendus pour exiger de l’entreprise qu’elle leur communique tous les documents qu’ils souhaiteraient. C’est ce que rappelle ici la Cour de cassation. Lire l’article

PROTECTION SOCIALE

Taux de cotisation AT/MP : la définition des fonctions support précisée par la Cour de cassation
Le taux de cotisation des entreprises au système d’assurance couvrant les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles varie selon leur secteur d’activité et la catégorie de personnel. Lire l’article

Régime social de l’indemnité transactionnelle : nouvelle illustration des conditions d’exonération
Par un arrêt rendu le 17 février 2022, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le régime social de l’indemnité transactionnelle et confirme sa jurisprudence selon laquelle une telle indemnité peut être exonérée à condition qu’elle présente un caractère indemnitaire. Lire l’article

Prévoyance et frais de santé : le taux minimal de 1,5% peut tenir compte de la cotisation versée au titre des frais de santé
La Convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 avait instauré l’obligation pour les entreprises de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale (« TA »). La fusion AGIRC-ARRCO intervenue le 1^er janvier 2019 n’a pas modifié cette obligation, laquelle est conservée telle quelle dans l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. Lire l’article