A l’issue du contrôle URSSAF, l’organisme envoie au cotisant une lettre d’observations mentionnant notamment « le ou les documents consultés » ayant servis au contrôle. Lorsqu’elle répond aux observations de l’URSSAF, le cotisant contrôlé peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire, en proposant notamment des ajouts à la liste des documents consultés.
La réglementation actuelle donne peu de garanties aux cotisants. La jurisprudence de la cour de cassation a initié par deux arrêts du 24 juin 2021, une orientation plus protectrice des cotisants, récemment suivie par le tribunal judiciaire de Lille.
En l’espèce, une société avait fait l’objet d’un contrôle URSSAF sur les années 2015 à 2017. Suite à la lettre d’observation de l’URSSAF, une lettre de mise en demeure pour un montant total de 30.842€ avait été envoyée. Ce redressement a été contesté par la société au motif que la lettre d’observation ne comportait pas la liste exhaustive des documents consultés par l’inspectrice du recouvrement : si l’intitulé des documents consultés durant la vérification était précisé, les pièces demandées et envoyées par courriels ne l’étaient pas. Cela devait donc entraîner l’annulation des opérations de contrôle.
Les juges du fond donnent raison à la société : « les mentions devant figurer dans la lettre d’observations sont exigées à peine de nullité car elles garantissent le contradictoire et la loyauté des relations entre l’URSSAF et son cotisant. Cette liste peut ainsi être particulièrement importante pour justifier, ou pas, de l’existence d’un accord tacite antérieur. Par ailleurs, le cotisant est irrecevable à présenter au cours des débats des pièces qui n’auraient pas préalablement été soumises au débat en phase contradictoire. Il est donc essentiel que la liste des documents consultés soit précise et exhaustive. »
Tribunal judiciaire de Lille, Pôle social, 08/02/2022, 19/02373
