Résolution du Parlement Européen, séance plénière du 5 juillet 2018 – Privacy Shield : Fin du délai accordé aux Etats-Unis
Par une résolution en date du 5 juillet 2018 adoptée en session plénière, le Parlement Européen (PE) avait donné un délai de deux mois aux Etats-Unis pour se mettre en conformité avec les accords du Privacy Shield. Le délai est à présent écoulé, l’Union Européenne (UE) pourrait dès lors suspendre les accords bilatéraux instituant le Privacy Shield.
Encore attendue, la décision finale repose entre les mains de la Commission Européenne (CE), qui doit se prononcer rapidement.
Quelques mois avant la Résolution du PE, le groupement des autorités de protection des données personnelles au sein l’UE, dit « Groupe de l’Article 29 » avait exprimé de sérieux doutes sur le respect des accords du Privacy Shield par les Etats-Unis.
Le Parlement Européen reproche notamment aux Etats-Unis le renouvellement des dispositions de l’article 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act, qui encadre la surveillance de ressortissants situés en dehors des Etats-Unis.
En cas de suspension du Privacy Shield par la CE, les entreprises qui transfèrent des données personnelles vers les Etats-Unis devraient trouver sans tarder un véhicule juridique de substitution afin de sécuriser les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis.
DERRIENNIC ASSOCIES