Les entreprises employant au moins 1000 salariés pour le 3e exercice consécutif doivent désormais, chaque année, publier les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et parmi les membres des instances dirigeantes. Les modalités de cette nouvelle obligation viennent d’être précisées par un décret du 26 avril 2022 (n°2022-680).
Ce décret détermine les modalités d’application de l’article 14 de la loi dite « Rixain » du 24 décembre dernier (n°2021-1774) et fixe ainsi les modalités de calcul et de publication des écarts éventuels de représentation entre les sexes au sein des équipes dirigeantes.
Pour l’année 2021, ces écarts éventuels devront être publiés au plus tard au 1er septembre 2022 sur le site internet des entreprises concernées, « de manière visible et lisible ». Par la suite, ces résultats devront être publiés chaque année, au plus tard au 1er mars. A compter de mars 2023, ces écarts seront également publiés sur le site internet du ministère chargé du travail.
Le décret fixe par ailleurs les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction pour les entreprises qui n’atteindraient pas les quotas fixés par la loi « Rixain ».
Au fur et à mesure de leur entrée en vigueur (jusqu’en mars 2029), l’ensemble de ces éléments devra également être mis à la disposition du CSE via la BDESE.
Source : Décret n°2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
