Cass. Civ. (Italie), 7 mars 2023
La Cour de cassation italienne a effectué une mise en balance entre le droit à l’oubli et l’intérêt légitime du public à la connaissance d’un fait en prenant position pour ce dernier.
Dix-huit ans après avoir purgé sa peine pénale pour des délits liés à la drogue, un homme a refait sa vie.
A l’occasion d’une recherche sur internet, sa fiancée est tombée sur un vieil article de presse relatant l’arrestation de l’homme. Découvrant ses antécédents judiciaires, la fiancée a mis fin à cette relation et l’homme est tombé en dépression.
L’homme a exercé son droit à l’effacement auprès de l’agence de presse éditrice du site web et a sollicité une réparation de son préjudice.
L’agence de presse a fait droit à la demande d’effacement, mais a refusé de réparer le préjudice.
Les juges du fond ont rejeté la demande de l’homme au considérant que « le droit à l’oubli n’entraîne pas automatiquement l’obligation pour un journal de supprimer ou désindexer un article ».
L’homme a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
La Cour a considéré qu’ « en matière de traitement des données à caractère personnel et de droit à l’oubli […] l’éditeur d’un site web n’est pas tenu d’effectuer la suppression, la désindexation ou la mise à jour d’un article de presse licitement publié, même s’il porte sur des faits remontants dans le temps, en l’absence d’une demande de la personne concernée ».
Bien au contraire, la Cour a considéré qu’ « imposer aux éditeurs de sites internet un tri périodique des informations qui ont été légitimement publiées à l’époque leur imposerait une charge insupportable et lourde de conséquences pour la liberté d’information ».
Compte tenu de tout ce qui précède, la Cour de cassation a rejeté la requête de l’homme et l’a condamné aux dépens.
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