AP (Pays-Bas), 14 janvier 2022
Dans une décision rendue le 14 janvier 2022, l’autorité néerlandaise de contrôle a sanctionné une entreprise qui exigeait systématiquement un justificatif d’identité pour permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits.
A la suite de plusieurs plaintes, l’autorité néerlandaise de contrôle a enquêté sur les méthodes de réponse aux demandes d’exercice des droits d’une société dans le secteur des médias.
Il a été constaté au cours de l’enquête que cette société obligeait les personnes souhaitant exercer leurs droits à transmettre au préalable une copie de leur pièce d’identité.
Ce prérequis, inscrit dans la politique de confidentialité de la société, a été critiqué par l’autorité de contrôle, estimant que « conformément à l’article 12 du RGPD, le responsable du traitement doit faciliter l’exercice des droits de la personne concernée », et qu’ainsi « un responsable du traitement ne peut pas créer d’obstacles inutiles à l’exercice des droits ».
Jugeant qu’il « est disproportionné d’exiger une copie d’un document d’identité si l’identité de la personne concernée peut être vérifiée par d’autres moyens », l’autorité de contrôle a rappelé que c’est seulement lorsque le responsable du traitement a encore « des raisons de douter de l’identité de la personne physique qui fait la demande [qu’il peut] demander à celle-ci des informations supplémentaires ».
En conséquence de ce qui précède, la société a fait l’objet d’une amende de 525 000 € pour avoir violé l’article 12 du RGPD.
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