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Compétences Juridiques

Compliance

« La compliance,  exigence formulée d'une obligation pour une entreprise de donner à voir qu'elle s'organise pour que chaque personne qui dépend d'elle se comporte conformément aux règles en vigueur, est une idée américaine.

L'entreprise prouve par avance que toute sa structure et toute personne qui dépend d’elle est en adéquation avec les règles générales du système dont elle-même dépend. Par cet effort considérable, elle se soustrait à la charge d'un Ex Post hasardeux : la compliance est le substantif correspondant à la maxime probatoire anglo-saxonne : « Comply or Explain. »*.

En matière de compliance, également dénommée conformité, le Cabinet dispose depuis plusieurs années d’une expertise reconnue, qu’il s’agisse :

  • Des données à caractère personnel ;
  • Des licences logicielles ;

Avec l’entrée en vigueur :

  • En mars 2017 de la Loi sur le devoir de vigilance des entreprises ;
  • En juin 2017 des dispositifs de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2) ;
  • En mai 2018 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
  • En juillet 2018 de la Loi « anti-cadeaux » ;
  • En décembre 2018 de la déclaration de performance extra-financière (DPEF) ;

Le Cabinet a considérablement étendu cette expertise de manière transversale, aussi bien en conseil qu’en contentieux.

Il propose désormais une offre complète permettant la mise en place de « programmes de compliance » ainsi que leur suivi.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiée, le Cabinet :

  • Réalise des audits seul ou en partenariat avec des consultants techniques externes ;
  • Participe à l’élaboration de registres des traitements ;
  • Rédige et négocie des « data processing agreements » ;
  • Participe à l’élaboration de cartographies des risques ;
  • Rédige des chartes et des codes de conduite ;
  • Participe à l’élaboration et à la mise à jour de plans de vigilance ;
  • Valide les dispositifs d’alerte éthique ;
  • Veille au respect des obligations en matière de « données à caractère personnel » associées aux mesures anti-corruption et aux plans de vigilance ;
  • Participe à l’élaboration de l’ensemble des documents internes nécessaires à la mise en œuvre des programmes de conformité ;
  • Assiste ses clients lors des opérations de contrôle effectuées par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et l’Agence française anti-corruption (AFA) ;
  • Assiste ses clients en cas de prononcé de sanctions.

Enfin, le Cabinet est membre du Cercle de la compliance www.lecercledelacompliance.com au sein duquel il anime des ateliers thématiques et intervient lors des conférences.

* Frison-Roche, Le Droit de la Compliance, Working Paper, 2016, https://mafr.fr/fr/article/le-droit-de-la-compliance/

Équipe dédiée : François-Pierre LANI, Bruno DUCOULOMBIER, Emmanuel BENOIT, Chloé KURFÜRST,