Cour Fédérale allemande, 14 janvier 2016 et DGCCRF 9 février 2016
Après l’interdiction de tracer les internautes non membres de son réseau social ordonnée par le Tribunal de Bruxelles, FACEBOOK a dû essuyer une nouvelle condamnation prononcée, cette fois-ci, par une juridiction allemande.
Le 14 janvier dernier, la Cour fédérale allemande a, en effet, déclaré que la fonction du réseau social « retrouvez vos amis » contrevenait aux lois allemandes relatives à la protection des données.
Il s’agit de la fonction permettant à un utilisateur de scanner les contacts de sa boîte mail pour trouver lesquels sont inscrits sur le réseau social et de leur envoyer éventuellement une invitation. Les juges allemands ont ainsi demandé à FACEBOOK de suspendre en Allemagne cette pratique publicitaire considérée comme déloyale mais également intrusive.
Cette décision, bien qu’ayant une portée nationale, n’est pas sans incidence : elle crée un précédent s’agissant d’une part, des contentieux dirigés contre FACEBOOK sur le fondement de la règlementation relative à la protection des données personnelles en Europe et d’autre part, de la pratique des entreprises utilisant ce système de publicité pour attirer de nouveaux adhérents.
En outre, le 9 février dernier, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et le Répression des fraudes, a enjoint FACBOOK de supprimer ou modifier un certain nombre de ses clauses considérées abusives telles que celles qui lui accordent le pouvoir discrétionnaire de retirer des contenus ou informations publiés par l’internaute sur le réseau ou encore de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans que l’internaute en soit informé préalablement ou en présumant son accord.
Cette mise en conformité devra être exécutée dans un délai de soixante jours, sans préjudice des voies de recours à la disposition de FACEBOOK pour contester cette mesure.
A noter que si FACEBOOK est la « cible » de nombreuses administrations et juridictions européennes, elle ne baisse pour autant pas la garde.
FACEBOOK a notamment fait appel de l’ordonnance de Bruxelles l’ayant condamné à ne plus suivre les internautes non membres de son réseau en demandant purement et simplement l’annulation de cette décision pour emploi de termes anglophones (ce qui est contraire à la loi belge) !