Le 9 mars 2023, la direction interministérielle du numérique dite « DINUM », en tant que direction de l’administration publique française chargée de coordonner les actions des administrations en matière de systèmes d’information, a présenté sa nouvelle feuille de route en matière de numérique public. L’objectif est de placer le numérique au profit de l’efficacité et la souveraineté de l’Etat. Nos avocats en droit du digital vous orientent.
En tant que leader de la dynamisation de la filière numérique au niveau étatique, la DINUM endossera, « le rôle de DRH du numérique ». La DINUM présente son nouveau statut comme un indispensable pour atteindre des objectifs ambitieux en matière de numérique public.
Fruit d’un travail de collaboration entre les différents acteurs du numérique, cette feuille de route présentée par la nouvelle Présidente de la DINUM, Madame Stéphanie Schaer, propose sur la base de ses différents constats, quatre objectifs principaux.
Permettre la réussite des projets numériques ministériels
Malgré le constat d’une réelle avancée sur le plan des démarches en ligne notamment, la DINUM relève que ses précédentes recommandations (portant sur la viabilité, la sécurité ou encore l’accessibilité et l’interopérabilité des projets) demeurent peu suivies.
Par ailleurs, la DINUM propose un accompagnement ponctuel des ministères au travers d’une brigade d’intervention numérique. Forte d’expertises variées (accessibilité, cloud, UX, devops, écoconception etc.) et d’équipes aux capacités d’accompagnement pointues, la brigade favorisera le développement des projets sur le modèle des « start-ups étatiques », s’appuyant sur des équipes pluridisciplinaires et une approche conjointe de la stratégie et de la réalisation des objectifs.
Les ministères pourront présenter en amont leurs projets lors de conférences. A l’issue de ces présentations, l’autorité jugera du nécessaire accompagnement ou non de l’administration. Les ministères devront, enfin, faire preuve d’une certaine proactivité sur le développement des projets et leurs impacts.
Créer et mettre au service des politiques prioritaires du Gouvernement des services numériques agiles et innovants
En dépit des bienfaits de la « méthode start-up » d’Etat, la DINUM relève toutefois l’incompatibilité d’une telle méthode avec l’organisation administrative traditionnelle qui considère le numérique comme un coût supplémentaire.
Des difficultés relatives au financement durable des produits numériques, à l’entretien d’une relation de co-construction numérique des politiques publiques ou encore liées à la fidélisation des talents du numérique du fait de règles administratives variées peuvent être relevées.
Pour remédier à ces difficultés, la DINUM permettra l’accompagnement des politiques prioritaires du gouvernement dans la mobilisation du numérique pour le développement du projet, le lancement de « nouveaux services numériques agiles et à impact », et promouvra la réalisation effective des projets par un processus accéléré de passage à l’échelle de ceux-ci.
Enfin, la DINUM conduira, un processus d’essaimage pour permettre la création de nouveaux services publics numériques au service des politiques prioritaires du gouvernement.
Elle favorisera la présence d’incubateurs dans les ministères tout en conservant son rôle renforcé de conseil et d’orientation, afin de garantir l’adéquation entre les projets et les besoins.
Favoriser la politique « open data » de l’action publique
Malgré le fait que la politique open data menée depuis dix ans ait mené à des projets pertinents (« Vite ma dose », « Nos Gestes Climat », « DVF »…) la politique publique de la donnée demeure, selon la DINUM, restreinte par une incertitude quant au cadre juridique en la matière, une vétusté des systèmes d’information administratifs, et une difficulté à retenir les talents dans ce domaine de la donnée.
La DINUM souhaite favoriser l’exploitation de la donnée publique en en faisant un axe prioritaire de la transformation publique. Pour ce faire, il est prévu de créer l’incubateur de projets data dit le « Datalab », qui aura pour rôle de dynamiser et favoriser l’émergence et le développement des programmes data ministériels.
Le Datalab se matérialisera par : un dispositif juridique robuste et sécurisant pour les parties prenantes du projet ; une infrastructure technique sécurisée permettant la mise à disposition et le traitement de données non ouvertes ; le recours à des techniques d’intelligence artificielle et la possibilité de bénéficier de ressources humaines de la DINUM en data science.
Soutenir la souveraineté numérique de l’Etat par la création d’outils numériques mutualisés
Bien que la DINUM développe des produits numériques (le réseau interministériel de l’État (RIE), FranceConnect, Démarches Simplifiées, Tchap…), ceux-ci demeurent pour l’heure trop méconnus. En l’absence d’authentification unifiée en France, les diverses entités doivent s’équiper d’outils variés et sans interopérabilité.
Pour favoriser la souveraineté numérique sans occulter les questions de cybersécurité, la DINUM travaille en collaboration avec l’ANSSI, et s’engage dans la structuration d’une offre en tant qu’opérateur de produits numériques interministériels mutualisés. Dès lors, l’Etat disposera de solutions propres et adaptées aux besoins administratifs.
En outre, la DINUM renforcera son niveau de participation aux programmes numériques européens, ce qui favorisera notamment l’usage d’outils déjà existants.
Enfin, la DINUM va être appelée à endosser un rôle de « DRH de la filière numérique ». Elle sera chargée de participer à la dynamisation de la filière numérique au niveau étatique, en favorisant la culture de ce domaine notamment par la construction d’un campus du numérique public, et ainsi le recrutement.
Reste désormais à voir si cette feuille de route prometteuse et ambitieuse sera en pratique tout aussi efficace.
