La Cour de cassation a rendu une décision admettant qu’une salariée puisse demande communication, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, des bulletins de salaire de ses collègues masculins, aux fins de preuve dans le cadre d’une action en discrimination.
Une salariée licenciée a considéré avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins ayant occupé le même poste qu’elle.
Dans ce contexte, cette salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud’homale, afin d’obtenir la communication d’éléments de comparaison détenus par ses deux employeurs successifs, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
La salariée a obtenu gain de cause, la Cour d’appel de Paris ordonnant aux deux sociétés concernées la communication, à la salariée, « sur une période comprise entre 2013 et 2019, [des] bulletins de paie de huit autres salariés, laissant apparaître leurs noms et prénoms, leurs classifications conventionnelles, leurs rémunérations mensuelles détaillées (fixes et variables) et leurs rémunérations brutes totales cumulées par année civile ».
Les deux sociétés concernées ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation, alléguant que cette communication était contraire aux exigences du RGPD, notamment en raison de son incompatibilité avec la finalité initiale pour lesquelles ces données avaient été collectées. Le juge ayant ordonné cette communication n’avait, par ailleurs édicté aucune garantie en matière de sécurité, de confidentialité et de limitation de la durée de conservation.
Enfin, selon les requérantes, le droit à la preuve ne peut pas justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée, sauf si cette production est indispensable à l’exercice d’un droit et si l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but poursuivi. Pour les requérantes, cela n’était pas le cas, la salariée étant déjà en mesure de présenter des éléments susceptibles de laisser présumer de l’existence de la discrimination alléguée.
La Cour de cassation a, dans une décision du 8 mars 2023, rejeté le pourvoi au motif le droit à la protection des données personnelles n’est pas absolu et qu’il appartient au juge saisi de la requête de 145 d’évaluer la nécessité et la proportionnalité de la communication. En l’occurrence, la Cour d’appel de Paris a estimé que la salariée était bien fondée à obtenir les bulletins de salaire afin de présenter des éléments laissant présumer l’existence de l’inégalité salariale et que la communication était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, à savoir « la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail ».
Lien vers la décision : ici