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Interdiction d’exiger la fourniture de la date de naissance pour l’achat de billets de spectacle

27 juin 2022 | Derriennic Associés|

Personuvernd (Islande), 8 mars 2022

Dans une décision du 8 mars 2022, l’autorité de contrôle islandaise a considéré qu’un responsable du traitement ne pouvait pas collecter la date de naissance lors de l’achat d’un billet de spectacle en vertu du principe de minimisation.

L’autorité de contrôle islandaise a ouvert une enquête à l’encontre d’une salle accueillant des concerts après avoir reçu une plainte d’un spectateur qui estimait que les données exigées pour acheter un billet étaient contraires au RGPD.

Au cours de son enquête, l’autorité de contrôle a effectivement relevé que le responsable de la salle exigeait la fourniture de la date de naissance et des premiers chiffres du numéro d’identification attribué individuellement à chaque Islandais.

Estimant qu’un achat de billet aurait été possible même sans obtenir ces informations, l’autorité de contrôle a considéré que les données personnelles collectées n’étaient pas nécessaires, et donc que le traitement avait été effectué sans base légale et en contradiction avec les principes de loyauté, transparence et de minimisation des données.

En conséquence, l’autorité de contrôle a infligé à la salle de concert une amende administrative d’un million de couronnes (environ 7200 euros) et a enjoint cette dernière à cesser de collecter ce type d’informations dans le cadre de l’achat de billets et à supprimer les données auparavant collectées.  

Source : ici