Rb. Midden-Nederland (Pays Bas), 17 mai 2022
Dans une décision du 17 mai 2022, un tribunal néerlandais a rappelé que le droit d’accès ne permet pas d’obtenir une copie du document.
La salariée d’une université a exercé son droit d’accès auprès de son employeur et exigé la copie de l’intégralité de données personnelles la concernant. L’université, responsable du traitement, a fait droit à cette demande et, après avoir effectué une première recherche, a fourni « un aperçu de toutes les données traitées » relatives à cette personne.
Se plaignant du caractère incomplet de la réponse, la personne a saisi la justice, qui, lors de la première audience, a ordonné un renvoi de l’affaire afin de laisser la possibilité à l’université d’effectuer une nouvelle recherche. Cette dernière a abouti à la fourniture, par l’université, d’une liste donnant un aperçu de 101 courriers électroniques.
Considérant notamment que ladite liste était « insuffisante » et regrettant que le contenu des courriers électroniques n’ait pas été communiqué, la plaignante a poursuivi son action en justice.
Le tribunal rappelle d’abord que la formulation de la demande d’accès détermine l’étendue de la recherche à effectuer : si la demande est générale, la recherche peut rester générale.
En l’espèce, dès lors que la personne a formulé largement sa demande de droit d’accès, le tribunal a considéré que les informations données par l’administration étaient suffisantes.
Le tribunal estime ensuite que « l’université n’avait pas à fournir de copies des messages électroniques », dès lors que le droit d’accès a pour objectif de permettre à la personne concernée de vérifier l’existence d’un traitement de données et sa conformité au RGPD.
En d’autres termes, estimant que le droit d’accès ne s’étend pas à la fourniture d’une copie des documents dans lesquels les données à caractère personnel sont traités.
En l’espèce, dans la mesure où l’université traitait principalement les données d’identification de la personne, le tribunal a estimé que la liste fournie était une réponse à une demande de droit d’accès conforme au RGPD et, par conséquent, que l’université n’était pas tenue de fournir la copie des courriers électroniques.
Compte tenu de tout ce qui précède, le tribunal a considéré que la recherche effectuée par l’Université était « suffisante ».
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