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INFORMATIQUE
- Perte de chance : nouvelle mise au point de la Cour de cassation, l’éventuel n’est pas certain ! La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 septembre 2025 rappelle une règle à intégrer pour les chiffrages de préjudice des contentieux IT : l’aléa, même partiel, s’oppose à l’indemnisation du préjudice intégral. Lire l’article
CONCURRENCE – CONSOMMATION – INFORMATIQUE
- Commission européenne vs SAP : ouverture d’une enquête antitrust sur les services de maintenance ERP. La Commission européenne a ouvert, le 25 septembre 2025, une enquête formelle visant les pratiques de SAP sur le marché de l’après-vente (maintenance et support) de ses logiciels ERP « on-premise ». Lire l’article
INFORMATIQUE – DIGITAL
- Data Governance Act : les premiers tiers de confiance labellisés sont français ! Le Règlement (UE) 2022/868 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données dit « Data Governance Act » (ci-après, également « DGA »), établissant à l’échelle européenne un cadre règlementaire pour l’open data des données publiques poursuit également l’objectif d’encadrer la « fourniture de services d’intermédiation de données ». Lire l’article
INTERNET
- Recevabilité d’une demande de mesure d’instruction malgré une plainte déjà déposée. La Tribunal judiciaire de Paris retient qu’une mesure d’instruction, à savoir la communication des données d’identification et de connexion de différents comptes X, peut être ordonnée même en présente d’une plainte déjà déposée. Lire l’article
DIGITAL – INTERNET – RGPD
- Articulation entre le DSA et le RGPD : le CEPD publie ces lignes directrices. Le 11 septembre 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices relatives à l’articulation entre le Digital Services Act (DSA) et le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Lire l’article
PÉNAL – DIGITAL
- Atteintes aux STAD : Reconnaissance du préjudice moral par la Cour de cassation. Par un arrêt du 2 septembre 2025 (n° 24-83.605), la Cour de cassation confirme la position retenue par la Cour d’appel de Versailles le 2 mai 2024 qui avait condamné l’administrateur réseau d’une société a une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis et reconnu un préjudice moral au profit de la victime. Lire l’article