Cass. Soc. 20 mars 2024, n°22-19.153
La diffusion de bulletins de salaire du salarié sans son accord porte-telle atteinte à sa vie privée ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative.
Dans cet arrêt, un syndicat avait publié par l’intermédiaire d’un tract, une copie partielle du bulletin de salaire d’un salarié, également délégué syndical au sein de l’entreprise.
La Cour d’appel avait considéré que la diffusion de bulletins de salaire à des tiers, sans obtention de l’accord préalable du salarié constitue une atteinte à sa vie privée, mais avait débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts, considérant que celui-ci ne démontrait pas avoir subi un préjudice en raison de cette diffusion.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et précise que la diffusion de bulletin de salaire constitue une atteinte à la vie privée dont la seule constatation ouvre droit à réparation.